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00-17495 Généré par l'IA

Tenant Notice Validity Upheld Against Procedural Challenge

Numéro de cause 00-17495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision, which had upheld the validity of a notice to sell directed only against one tenant, finding that the other tenant's rights were not adequately represented in the initial action and that the lower court was not obligated to investigate the joint tenancy status on its own initiative. Furthermore, the court affirmed that the appellant had raised no grounds for the notice's invalidity other than procedural objections, which the lower court had correctly dismissed.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Notice Validity Upheld Against Procedural Challenge: Furthermore, the court affirmed that the appellant had raised no grounds for the notice's invalidity other than procedural objections, which the lower court had correctly dismissed.

Mots-clés

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droits du locataire griefs de procédure motifs de cassation validité de la résiliation de bail délégation de possession moyens invocables

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by M. Y...
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19-18962
Tenant Eviction Upheld After Appeal Challenging Notice to Sell Validity
87-16053
Eviction Confirmation Upheld Despite Notice Validity Challenge
90-14286
Landlord Notice Validity Tenants Appeal
08-17769
Commercial Lease Sale Notice Validity Upheld; New Appellate Claims Rejected
90-14036
Lease Termination Validity and Procedural Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn M. Y... to pay a sum to M. X... for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la demande de M. X... tendant à faire déclarer valable le congé pour vendre, signifié aux époux Y... le 26 avril 1995, n'était dirigée que contre M. Y... et exactement retenu que celui-ci n'avait pas qualité pour faire valoir les droits éventuels de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui ne s'est pas référée aux termes du contrat de location pour relever la cotitularité du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. Y... n'invoquait aucun autre moyen que ceux tirés de l'irrecevabilité de la demande et de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.