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01-15217 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Consequential Appellate Decision Based on Overturned Precedent

Numéro de cause 01-15217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court annulled a subsequent appellate decision from June 7, 2001, because the primary appellate decision it was modifying, dated February 22, 2001, had itself been overturned by the Supreme Court on the same day; the court reasoned that the subsequent decision, which merely corrected the date of the annulled general assembly from March 24 to March 29, 1996, was necessarily invalidated by the cassation of the original decision upon which it depended, pursuant to the relevant procedural article concerning consequential annulment.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annuls Consequential Appellate Decision Based on Overturned Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité voie d'exécution décision motivée

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article in relation to the follow-on effect of the main annulment decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
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87-13777
Consequential Annulment Due to Overturned Precedent
99-21839
Supreme Court of Cassation Annuls Appellate Decision Based on Prior Overturned Ruling
03-42964
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Subsequent Overturning Judgment
11-27628
Appeal Inadmissibility Due to Prior Filing and Consequential Annulment of Subsequent Decision
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article in relation to the follow-on effect of the main annulment decision.

CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main ground for the verdict, ordering the annulment of the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X..., Y... et Jean-Claude Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. Jean-François Z... et Mme A... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), statuant en rectification d'un précédent arrêt du 22 février 2001, que le dispositif de cette décision a été modifié en ce que l'assemblée générale annulée est celle du 29 mars 1996 et non du 24 mars 1996 ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 février 2001 par une décision de ce jour entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 7 juin 2001 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Y..., Jean-Claude Z... et B... et du syndicat des copropriétaires du 19, rue Robert Schuman à Athis-Mons ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.