Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17063 Généré par l'IA

Seller v. Guarantor Regarding Timeliness of Claim Following Buyer Default

Numéro de cause 00-17063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a guarantor being sued by a seller of real estate (an association managing a school) after the buyer defaulted on the final payment; the appellate court had rejected the seller's claim for the remaining balance, citing the seller's failure to initiate proceedings against the guarantor within the one-month period stipulated in the contract following the buyer's initial default. However, the highest court quashed the appellate decision because it failed to address the seller's argument that the guarantor's partial payment of the guaranteed sum constituted an acknowledgment of its obligation, thereby violating the requirement to rule on all submitted claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Guarantor Regarding Timeliness of Claim Following Buyer Default: However, the highest court quashed the appellate decision because it failed to address the seller's argument that the guarantor's partial payment of the guaranteed sum constituted an acknowledgment of its obligation, thereby violating the requirement to rule on all submitted claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel demeure partielle acheteur biens immeubles garantie du vendeur demeure du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a relevant argument raised by the appellant, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the defendant to pay the plaintiff a sum for legal costs incurred in the appeal before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
22-22890
Guarantor's Claim for Real Estate Payment Subject to Two-Year Consumer Limitation Period
99-11661
Lessor v. Guarantor: Notification Deadline and Voiding of Guarantee
92-11921
Sellers v. Guarantors Regarding Default on Business Sale with Unapproved Payment Changes
00-15805
Guarantor Enforcement Against Sub-Guarantor Post-Default
94-10908
Lender's Failure to Inform Guarantor of Loan Default Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a relevant argument raised by the appellant, citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the defendant to pay the plaintiff a sum for legal costs incurred in the appeal before the Court of Cassation.

Condamne la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) aux dépens

This order mandates the defendant to cover the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., liquidateur de la compagnie ICD, de sa reprise d'instance ;

Attendu que pour garantir le paiement, stipulé à terme, du prix d'un immeuble qu'il avait vendu à la société Moreau-Sim, l'Organisme de gestion du lycée Saint-Jacques de Compostelle (OGEC) a obtenu le cautionnement de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) ; que la société acquéreur ayant été défaillante, l'OGEC, après avoir obtenu de la caution le versement de la somme de 4 500 000 francs, a réclamé à celle-ci le paiement de la somme complémentaire de 2 900 000 francs ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, sans dénaturer l'acte qui stipulait que sous peine de forclusion, la procédure contre la compagnie ICD devait être engagée dans le mois qui suivait le non-respect des engagements, la cour d'appel a retenu que l'OGEC n'avait pas engagé la procédure de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la première défaillance du débiteur constatée dès le 3 octobre 1997 ; que, mal fondé en sa troisième branche, le moyen est de ce fait inopérant en ses autres griefs ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté l'Ogec de sa demande sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en payant la somme de 4 500 000 francs, la caution avait ainsi reconnu être tenue d'exécuter son engagement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Internationale de caution pour le développement (ICD) et la condamne à payer à l'OGEC la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.