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00-17012 Généré par l'IA

Buyer v. Seller (Procedural Error in Contract Resolution)

Numéro de cause 00-17012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the sale of a used car where the buyer sought the nullity of the contract, but the appellate court ordered the resolution of the sale based on the seller's failure to provide the mandatory technical inspection report prior to the sale, relying on the Civil Code. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by resolving the case on a ground (breach of delivery obligation leading to resolution) that was not raised by either party, as the buyer had specifically sought annulment based on a decree and vitiated consent, without first inviting the parties to address this new legal basis.

Regeste Legislator

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article 1610 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Buyer v. Seller (Procedural Error in Contract Resolution): The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated procedural rules by resolving the case on a ground (breach of delivery obligation leading to resolution) that was not raised by either party, as the buyer had specifically sought annulment based on a decree and vitiated consent, without first inviting the parties to address this new legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat vente contestation civile nullité procédurale contrat d'inspection défaut de la chose

Dispositions légales citées

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article 1610 du Code civil
Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil, pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance du procès-verbal de visite technique avant la conclusion de la vente ;
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the judgment due to a procedural fault (failure to invite parties to comment on a new ground raised by the court).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs against M. Y... in the final disposition.
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00-16667
Buyer v. Seller: Resolution of Sale Due to Vehicle Misrepresentation
91-10767
Seller v. Buyer: Procedural Violation in Warranty Dispute
23-23368
Buyer v. Seller: Expert Appraisal Procedural Irregularity
97-20922
Seller v. Buyer (Sale Resolution and Default)
JURITEXT000006941632
Buyer v. Seller: Rescission of Vehicle Sale Due to Undisclosed Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the judgment due to a procedural fault (failure to invite parties to comment on a new ground raised by the court).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs against M. Y... in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mlle X... a, le 11 mai 1997, vendu un véhicule automobile d'occasion à M. Y... ; que, le 12 décembre 1997, celui-ci a demandé la nullité de la vente ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil, pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance du procès-verbal de visite technique avant la conclusion de la vente ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que M. Y... sollicitait l'annulation de la vente sur les fondements de l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.