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00-16975 Généré par l'IA

Incarcerated Individual v. Former Counsel Fees Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 00-16975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed an appeal with the Court of Cassation against a lower court's order that fixed the fees owed to their former counsel. The Court ruled the appeal inadmissible because, as the matter was not one where representation by a lawyer specializing in the highest courts was explicitly waived, the appeal was required, pursuant to the articles governing cassation procedure, to be lodged via a declaration signed by such a specialized lawyer at the Court of Cassation's registry, which was not done.

Regeste Legislator

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Articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Incarcerated Individual v. Former Counsel Fees Appeal Inadmissibility: The Court ruled the appeal inadmissible because, as the matter was not one where representation by a lawyer specializing in the highest courts was explicitly waived, the appeal was required, pursuant to the articles governing cassation procedure, to be lodged via a declaration signed by such a specialized lawyer at the Court of Cassation's registry, which was not done.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat recours contre décision de renvoi motifs de cassation assistance judiciaire gratuite exception d'inconstitutionnalité droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the requirements for forming an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
Condamne M. X... aux dépens
The court ruled on the costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA
93-14350
Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation Before Court of Cassation
96-83660
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
93-60372
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Defects
495499
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation in Cassation Proceedings
95-19635
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the requirements for forming an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X... aux dépens

The court ruled on the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. X..., détenu à la Maison d'arrêt de Gradignan, a, par déclaration au greffe de cet établissement, formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 31 mars 2000 ayant fixé le montant des honoraires qu'il restait devoir à son avocat ;

Que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi devait être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.