Guardianship Appeal Regarding Physician Opinion and Guardian Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment placing them under guardianship, declaring the existing guardianship vacant, and appointing a specific association as guardian, arguing the court failed to obtain the opinion of their treating physician and did not legally justify why their brother, who had provided care, was not appointed guardian. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the treating physician's opinion, dated prior to the referral, was present in the file, and that the lower court legally justified declaring the guardianship vacant by citing concerns about the management of substantial expected pension arrears amidst potential interest from the close family circle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Guardianship Appeal Regarding Physician Opinion and Guardian Appointment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the treating physician's opinion, dated prior to the referral, was present in the file, and that the lower court legally justified declaring the guardianship vacant by citing concerns about the management of substantial expected pension arrears amidst potential interest from the close family circle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Lucien X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 13 avril 2000) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'UDAF en qualité de tuteur :
1 / sans recueillir l'avis de son médecin traitant, M. Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ;
2 / ne précisant pas en quoi son frère Joseph, qui s'était occupé de lui depuis 1980 et l'avait pris entièrement à sa charge à compter de 1989, ne pouvait pas être nommé tuteur, de sorte que le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 433 et 497 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que la décision du juge des tutelles a été précédée de l'avis du médecin traitant, lequel avait établi le 3 février 1998 un certificat figurant dans les pièces du dossier transmis au juge par le procureur de la république le 31 mars 1998 ;
Et attendu, d'autre part, que le tribunal qui, par motif adopté, a relevé que l'importance des sommes devant revenir à M. Lucien X... au titre des arrérages de sa pension militaire dont le paiement était suspendu depuis 1989 suscitait des convoitises de la part de son proche entourage, a légalement justifié sa décision de déclarer la tutelle vacante ;
Qu'ainsi, la décision n'encourt pas les critiques du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.