Lessor v. Guarantor of Company in Reorganization: Provisional Payment on Personal Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor sued a guarantor, who was the manager of a company under judicial reorganization, for payment of a provision based on a personal guarantee for a leasing contract involving bakery equipment. The appellate court granted the provisional payment, reasoning that the guarantor's claims regarding the lessor's alleged breach of its duty to advise and its failure to engage a separate guarantee, which would require a substantive analysis of liability and set-off, were not matters for the summary judge. However, the Court of Cassation quashed this decision, finding that by reasoning that the claims required substantive analysis, the court implicitly acknowledged that the principal obligation was seriously contestable, thereby failing to draw the legal consequences of its own findings under the relevant procedural article concerning provisional measures where the obligation is seriously contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Guarantor of Company in Reorganization: Provisional Payment on Personal Guarantee: The appellate court granted the provisional payment, reasoning that the guarantor's claims regarding the lessor's alleged breach of its duty to advise and its failure to engage a separate guarantee, which would require a substantive analysis of liability and set-off, were not matters for the summary judge. However, the Court of Cassation quashed this decision, finding that by reasoning that the claims required substantive analysis, the court implicitly acknowledged that the principal obligation was seriously contestable, thereby failing to draw the legal consequences of its own findings under the relevant procedural article concerning provisional measures where the obligation is seriously contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to address the substance of the dispute that led to the cassation.
The Court rejected the request based on this provision in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er septembre 1994, M. X..., gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge des référés ;
Attendu que pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que M. X... ne peut sérieusement attendre du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, qu'il constate une quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu de la garantie Sidec ni qu'il se prononce sur la responsabilité de la société BNP Lease sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et sur l'allocation de dommages-intérêts venant se compenser avec la dette de la caution, ces demandes ne pouvant relever que des attributions du juge du fond, en raison des analyses qu'elles requièrent ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il s'évinçait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société BNP Paribas lease group aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.