Guarantor Liability Based on Annexed, Unsigned Power of Attorney and Disputed Handwritten Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a loan agreement secured by a guarantee where the borrower's president acted as the special agent for the guarantor, who was allegedly bound by a typewritten guarantee annexed to the notarial act, which the guarantor signed separately with a handwritten commitment that did not match her usual handwriting. The lower court discharged the guarantor, finding the annexed commitment invalid because the power of attorney was unsigned and the handwritten engagement was not in her hand, treating it as an unnotarized annex. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by solely focusing on the handwritten text's authorship and ignoring the fact that the signature itself constituted a commencement of written proof, the lower court failed to legally justify its decision, as this signature should have been complemented by extrinsic evidence to perfect the proof of the guarantee obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1326 et 1347 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Based on Annexed, Unsigned Power of Attorney and Disputed Handwritten Signature: The lower court discharged the guarantor, finding the annexed commitment invalid because the power of attorney was unsigned and the handwritten engagement was not in her hand, treating it as an unnotarized annex. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by solely focusing on the handwritten text's authorship and ignoring the fact that the signature itself constituted a commencement of written proof, the lower court failed to legally justify its decision, as this signature should have been complemented by extrinsic evidence to perfect the proof of the guarantee obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the required proof for a commitment to guarantee (cautionnement) and formed the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the guarantee.
This provision was applied to reject the claims for costs made by Mme Y... and others.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu de joindre les pourvois n° K 00-19.421 et Y 00-20.606 ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs (le prêteur), aux droits de laquelle sont venues les sociétés Safitrans puis Détroit, a consenti à la société Compagnie financière du triangle (la société emprunteuse) un prêt d'un montant de 8 000 000 francs ; que M. X..., président du conseil d'administration de la société emprunteuse, est intervenu à cet acte en son nom personnel et en qualité de mandataire de Mme Y..., l'acte comportant en annexe un engagement de caution dactylographié au nom de Mme Y... portant la constitution de M. X... en qualité de mandataire spécial de la caution avec pouvoir d'intervenir à l'acte de prêt pour le compte de la caution et de s'engager pour elle dans les termes de l'acte de cautionnement ; que la société emprunteuse s'étant montrée défaillante, le prêteur a assigné Mme Y... en qualité de caution ;
Attendu que pour décharger Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que le pouvoir n'était pas signé par Mme Y..., retient qu'il n'est pas contesté que l'engagement de caution manuscrit signé par Mme Y... n'est pas écrit de la main de l'intéressée, la divergence d'écriture entre le texte de l'engagement et la signature étant flagrante, et que l'engagement, qui ne s'analyse aucunement en un engagement notarié mais en une annexion d'engagement, ou prétendu tel, recueilli hors la présence d'un notaire, n'est pas valable ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Mme Y... avait signé l'acte d'engagement de caution, sans rechercher si le commencement de preuve par écrit que constituait cette signature n'était pas complété par des éléments extrinsèques rendant parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par les sociétés Safitrans et Détroit à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., de la société civile professionnelle Z..., Agasse et Burthe-Mique et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.