Violation of Statutory Quorum in Appellate Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision because the judgment was rendered by a panel of six judges during deliberations, which violates the rule requiring an odd number of magistrates for appeals judgments under penalty of nullity. This violation, relating to the required abstention of one magistrate which was only revealed after the debates, rendered the entire appellate ruling void, leading the Supreme Court to annul the decision and remand the case to a different Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 430 du nouveau Code de procédure civile, article 447 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne la Régie nationale des usines Renault aux dépens; Violation of Statutory Quorum in Appellate Panel: This violation, relating to the required abstention of one magistrate which was only revealed after the debates, rendered the entire appellate ruling void, leading the Supreme Court to annul the decision and remand the case to a different Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the basis for the cassation, relating to the composition of the court during deliberation.
Cited in the preamble to the basis for the cassation, relating to the composition of the court during deliberation.
Cited in the preamble to the basis for the cassation, relating to the composition of the court during deliberation.
Cited in the preamble to the basis for the cassation, relating to the rule of odd numbers for judicial deliberation.
Order imposing court costs on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par les six magistrats qui ont assisté aux débats ; que par cette violation de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, dès lors que l'inobservation, pendant le délibéré, du devoir d'abstention de l'un des magistrats, prévu par le dernier des textes susvisés, ne pouvait être connue avant son prononcé, l'arrêt encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la Régie nationale des usines Renault aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.