Employee Severance Pay Dispute Following Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term accounting manager, dismissed for economic reasons following his employer's insolvency proceedings, sought payment of a shortfall in his agreed-upon severance indemnity, claiming the amount paid was only the statutory minimum, not the more favorable amount stipulated by the collective bargaining agreement applicable to construction engineers and executives. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected this claim because the employee failed to provide definitive proof of the calculation, reasoning that the appellate court incorrectly required the employee to prove the calculation when the applicable legal and conventional provisions mandated a more favorable severance payment than what was actually received, thus violating those texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-9 du Code du travail, MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens; Employee Severance Pay Dispute Following Insolvency: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected this claim because the employee failed to provide definitive proof of the calculation, reasoning that the appellate court incorrectly required the employee to prove the calculation when the applicable legal and conventional provisions mandated a more favorable severance payment than what was actually received, thus violating those texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with articles 15 and 15 bis of the collective agreement, formed the legal basis for the Court's decision to quash the part of the ruling concerning the supplementary severance pay claim.
These provisions of the collective agreement were cited alongside Article L. 122-9 of the Labour Code as the basis for the cassation regarding the severance pay calculation.
This provision was applied in the dispositive to order the liquidators to bear the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1965 en qualité de chef-comptable par la Société niçoise de bâtiment, puis passé au service de la société Gilbert Bartolotta promotion, avec reprise de son ancienneté et maintien de l'application de la convention collective nationale du bâtiment (ingénieurs, assimilés et cadres), a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de son employeur, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que son salaire était en dernier lieu d'un montant de 25 400 francs ; qu'il lui a été réglé une somme de 63 450 francs à titre d'indemnité de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes dont un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 15 et 15 bis de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la garantie de cette créance par l'AGS sur la base du plafond 13, l'arrêt attaqué retient qu'il a reçu une indemnité conventionnelle de licenciement et ne justifie pas par la production d'un document probant du bien-fondé de son calcul ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait perçu qu'une somme correspondant à l'indemnité légale de licenciement, demandait qu'il lui soit fait application des dispositons plus favorables de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.