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01-60600 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Appearance Upheld on Appeal of Inadmissible Claims

Numéro de cause 01-60600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower court's decision that dismissed their claim after the litigant failed to appear for the hearing despite proper summons, and the appeal court rejected the appeal because the arguments raised therein, including a claim regarding the legal basis of the decision, were deemed new and inadmissible as they were mixed questions of law and fact, and the appellant was absent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Dismissal for Non-Appearance Upheld on Appeal of Inadmissible Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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nouveau moyen de droit citation à comparaître qualité pour recourir classement définitif de la procédure jugement par défaut procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, hence rejecting the recourse.
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13/00215
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
98-44706
Appeal Dismissed for Lack of Appearance and Inadmissible Claims
15/00264
Appeal Dismissed for Non-Appearance
97-44645
Company Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Non-Appearance
94-44483
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear in Lower Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, hence rejecting the recourse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 6 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande pour les motifs exposés aux mémoires précités ;

Mais attendu que le juge du fond a constaté que la demanderesse qui ne comparaissait pas, bien que régulièrement convoquée, ne soutenait pas sa requête ;

Et attendu ensuite que la demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu le moyen en ce qu'il invoque un défaut de base légale est nouveau et qu'étant mélangé de droit et de fait il est irrecevable ;

Que les moyens sont nouveaux et comme tels irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.