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00-46915 Généré par l'IA

Appeal on Compensatory Rest Time Rejected as Partially Inadmissible

Numéro de cause 00-46915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a specific provision regarding compensatory rest time, but the appeal was deemed partially inadmissible because the supporting memorandum challenging other parts of the judgment was filed with the Supreme Court more than two months after the decision was served, as required by procedural rules; furthermore, the remaining ground of appeal was not deemed sufficient to warrant the admission of the appeal, leading the Supreme Court to reject the appeal entirely and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Art. 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Compensatory Rest Time Rejected as Partially Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
repos compensatoire recours contre décision de renvoi interruption de la prescription constatation de l'incapacité de gain exceptions procédurales tardives procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the inadmissibility of the first three grounds of appeal presented in the statement of claim.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
93-44661
Employer Appeal Regarding Compensatory Indemnities and Rest Time Limitations
91-44487
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds
91-41021
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing
93-42093
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unspecified Grounds
88-41979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the inadmissibility of the first three grounds of appeal presented in the statement of claim.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois premiers moyens :

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, pourvoi limité à la disposition relative au repos compensateur de bonification ;

Attendu que les trois premiers moyens du mémoire en demande qui s'attaquent à d'autres chefs de l'arrêt sont irrecevables dès lors que ledit mémoire a été adressé au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.