Promise of Sale: Suspensive Condition Unmet Due to Building Permit Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision to find that a suspensive condition in a promise of sale was not met, reasoning that the building permit application sought a net floor area (SHON) of 2,662 square meters, exceeding the 2,400 square meters specified in the agreement and the residual SHON ceded by the seller, and furthermore, the final permit issued only covered 2,402 square meters and differed in road layout and parking from the application, which the appellate court reasonably determined did not constitute fulfillment of the condition without improperly shifting the burden of proof or misinterpreting the clear terms of the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Promise of Sale: Suspensive Condition Unmet Due to Building Permit Discrepancy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis section introduces the dispositive ruling which is to reject the appeal.
The main ground for the final order is the rejection of the appeal.
Cited for ordering the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Cited for rejecting the request for legal fees made by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente ne précisait pas l'étendue du permis de construire à solliciter et ne portait comme référence à une surface que l'obligation de justifier d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 2 400 mètres carrés, avec cession par la société civile immobilière Le Pigeonnier du résiduel de SHON sur l'opération, que la demande de permis de construire, qui fixait l'étendue de la condition, faisait ressortir une SHON recherchée de 2 662 mètres carrés sans que la société civile immobilière Le Pigeonnier n'établisse que cette demande excéderait ce qui avait été convenu entre les parties, que le permis délivré ne visait qu'une SHON de 2 402 mètres carrés et ne correspondait pas à la demande en ce qui concerne l'implantation de la voie de desserte et le nombre des places de stationnement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturation des termes clairs et précis du permis de construire, a pu en déduire que la condition suspensive litigieuse n'était pas réalisée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier à payer à la société Promogim la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.