Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10479 Généré par l'IA

Farm Lease Unlawful Assignment Following Tenant Retirement

Numéro de cause 01-10479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a farm lease, upholding the lower court's finding that the lease was unlawfully assigned to a farming collective (GAEC) after the sole tenant retired in 1996 and ceased agricultural activity, concluding the assignment occurred between 1996 and 1998. The court further justified its decision by affirming that the record failed to establish the tenant's spouse was an operator or co-tenant during the relevant periods in 1990 and 1996, despite the introduction of social security documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Unlawful Assignment Following Tenant Retirement: The court further justified its decision by affirming that the record failed to establish the tenant's spouse was an operator or co-tenant during the relevant periods in 1990 and 1996, despite the introduction of social security documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole locataire mise à la retraite conjoint cession de créance aux fins de sûreté droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.
Généré par l'IA
19-22442
Rural Lease Continuation After Tenant Retirement and Procedural Requirements for Remaining Spouse
24-14194
Farm Lease Continuation Dispute After Spouse's Retirement
10-18153
Farm Lease Assignment Despite Late Rent Payments
86-13631
Farm Lease Termination and Substitution of Tenant
71-13138
Former Owners v. Leaseholder Regarding Farm Lease Qualification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC en infraction au statut du fermage ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en 1990 et 1996, il n'était pas établi que Mme X... ait été exploitante sur les terres objets du bail, que les documents en provenance de la Mutualité sociale agricole étaient sans portée et qu'il n'était nullement établi qu'elle était copreneuse, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.