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01-10402 Généré par l'IA

Contractor Abandonment and Tacit Acceptance of Work

Numéro de cause 01-10402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where the owner refused to fully pay a contractor who had abandoned the construction site, subsequently hiring others to complete and correct the work; the Court of Cassation upheld the lower court's ruling that since the owners explicitly refused final payment and immediately employed others for remedial work, their mere occupation of the site was insufficient to establish a legally recognized tacit acceptance of the contractor's work.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Abandonment and Tacit Acceptance of Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur réception de l'ouvrage construction illicite résiliation de contrat obligation de construire notion de pouvoir adjudicateur

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the operative part of the judgment (REJETTE le pourvoi).
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under Article 700.
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96-13259
Owner's Possession Insufficient for Tacit Acceptance of Construction Work
95-12738
Company v. Contractor: Tacit Acceptance of Construction Work
16-11260
Contractor v. Client: Tacit Acceptance of Work and Failure to Rule on Claims
JURITEXT000007070245
Owner v. Project Manager and Contractors: Construction Abandonment and Breach of Contract
88-19301
Property Owner v. Contractor: Warranty Acceptance and Tacit Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the operative part of the judgment (REJETTE le pourvoi).

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu que la réception étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, avaient refusé de solder M. X..., entrepreneur, qui avait quitté le chantier, et qu'ils avaient fait réaliser des travaux de reprise par d'autres entrepreneurs, a retenu qu'il était impossible de déduire de la simple prise de possession l'existence d'une réception tacite de la part du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros et à M. B... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.