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01-10267 Généré par l'IA

Project Owner's Claim Against Project Manager for Payment Misrepresentation Rejected

Numéro de cause 01-10267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the lower court's decision, finding that the project owner could not successfully claim that the project manager misled it by issuing inaccurate payment statements because the expert's report did not establish that the project manager's calculations, which included amounts withheld under contract specifications, were erroneous. The appellate court correctly determined that the project owner's liability toward the contractor stemmed not from insufficient payments during execution, but from the abusive retention of substantial sums owed after completion, and that the project manager's distinct error regarding a cleaning company's remuneration charge had no bearing on the project owner's conduct regarding final payment, thus rejecting the project owner's claim for warranty against the project manager for payment defaults and delays.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Project Owner's Claim Against Project Manager for Payment Misrepresentation Rejected: The appellate court correctly determined that the project owner's liability toward the contractor stemmed not from insufficient payments during execution, but from the abusive retention of substantial sums owed after completion, and that the project manager's distinct error regarding a cleaning company's remuneration charge had no bearing on the project owner's conduct regarding final payment, thus rejecting the project owner's claim for warranty against the project manager for payment defaults and delays.

Mots-clés

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responsabilité du chef de projet créance de l'entrepreneur demande en justice projet d'exécution validité du contrat prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the attorney's fee request made by the appellant (SCI Colbert n° 2).
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18-10938
Contractor Provisional Payment Upheld Against Owner Counterclaims
20LY03754
Contractor Damages Upheld; Third-Party Claim Against Project Manager Denied
07-19219
Contractor's Summary Payment Enforcement Rejected Due to Owner's Substantial Dispute Over Final Work Statement
93-18783
Owner v. Project Manager: Liability for Construction Defects After Contract Termination
11-19490
Contractor Payment Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondent (SCI Colbert n° 2) to pay attorney's fees to M. X....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the attorney's fee request made by the appellant (SCI Colbert n° 2).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut de justification des rétentions prévues par l'article 6-01 du cahier des charges générales et opérées sur un certain nombre de situations n'étant pas établi par les commentaires de l'expert judiciaire, par ses chiffrages et par les tableaux figurant à son rapport, qui ne permettaient pas de considérer comme entachés d'erreurs les chiffrages de M. X..., maître d'oeuvre, il ne pouvait lui être reproché d'avoir induit en erreur la société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte, entrepreneur, étaient constitués, non par les insuffisances de paiement en cours d'exécution du chantier, mais par la rétention abusive des importantes sommes restant dues après l'achèvement des travaux et que, notamment, l'erreur de l'architecte concernant l'imputation au débit de la société Courte au compte prorata de sommes dues au titre de la rémunération d'une société de nettoyage n'avait pu avoir aucune incidence sur l'attitude du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la qualité de professionnel de la construction de la SCI, sans être tenue de procéder à des recherches ; que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI devait être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre M. X... au titre des défauts et retards de paiement, dont il lui était fait grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Colbert n° 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Colbert n° 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Colbert n° 2 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.