Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10162 Généré par l'IA

Property Owner Denied Right to Habitable Attic Space Due to Co-ownership Regulations

Numéro de cause 01-10162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning a property owner's attempt to use attic space for habitation, affirming the lower court's decision which relied on the explicit stipulation within the 1964 modification of the co-ownership regulations prohibiting the use of the attics on the second floor as dwelling space, thereby establishing a contractual constraint that the co-owners intended to uphold, rendering further judicial inquiry into the clause's validity unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Denied Right to Habitable Attic Space Due to Co-ownership Regulations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation copropriété propriété de l'espace clause contractuelle réglementation des loyers propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article for legal fees.
Généré par l'IA
05-15097
Co-Ownership Dispute Over Attic Space Conversion
2200788
Property Owner Challenges Attic Habitation Ban Based on Insalubrity Findings
79-12950
Condominium Owners' Attic Conversion Refused Due to Impact on Common Parts
05-10579
Co-ownership Dispute: Staircase Access and Extension of Exclusive Use Rights
97-18263
Property Company v. Co-Ownership Regulations Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager les combles figurait expressément dans le règlement de copropriété tel que modifié le 26 octobre 1964, stipulant que les combles du deuxième étage ne pourront être utilisés à usage d'habitation et devront rester à usage de grenier et que leur location ou leur vente ne pourront être faites qu'aux copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel à laquelle il n'était pas demandé de déclarer réputée non écrite une telle stipulation, a légalement justifié sa décision, en retenant que les copropriétaires avaient entendu donner un caractère contractuel à l'impossibilité d'utiliser les combles à usage d'habitation sans leur accord et n'était dès lors pas tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Marine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Marine à payer au Syndicat des copropriétaires Immeuble 33 rue Métairie de l'Oiseau, aux époux X..., aux époux Y..., à Mme Z..., à Mme A... à Mme B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.