Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10156 Généré par l'IA

Building Management Approval Withdrawal Dispute

Numéro de cause 01-10156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where a building management office initially consented in February 1998 to the use of a portion of a courtyard space belonging to a co-owner's unit, aligning with lower floors, but subsequently retracted that approval in March 1998. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the appellate court had not distorted the evidence presented in reaching its conclusion that the initial approval was validly withdrawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Management Approval Withdrawal Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that the appellate court had not distorted the evidence presented in reaching its conclusion that the initial approval was validly withdrawn.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire rente du droit de superficie retrait de la requête validité de la résiliation de bail reclassement de zone à bâtir dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
20NC02549
Appeal Withdrawn in Building Permit Dispute
2309242
Appeal Regarding Withdrawn Building Permit
2102608
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit; Rejection of Ancillary Claim for Costs
2301231
Property Developer Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
23NT01881
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

The judgment imposes a civil fine, which is a procedural consequence mentioned in the dispositive, even if the specific legal basis for the fine is not explicitly cited alongside the operative clause.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cabinet X... avait donné le 10 février 1998 son accord pour une utilisation d'une partie de la surface de la courette entre la cuisine et le WC du lot de Mme Y... en s'alignant sur les étages inférieurs et était ensuite revenu le 5 mars 1998 sur cet accord, la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces versées aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Dominique X... la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires 11, rue Fourcroy à Paris et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.