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00-45450 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Solidarity Contract Requalification

Numéro de cause 00-45450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim regarding the requalification of a solidarity employment contract into a permanent contract, was subject to appeal according to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, meaning the appeal to the Supreme Court was not the proper procedural step at that time.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Solidarity Contract Requalification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile contrat de travail recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité clause de solidarité recours en carence

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/damages under this article.
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17-27434
Employee Contract Certificate Appeal Inadmissibility
16-15343
Labor Contract Requalification Appeal Inadmissibility
96-43708
Appeal of Labor Court Decision on Contract Requalification Deemed Inadmissible
99-43237
Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/damages under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée concernant la requalification d'un contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Foyer d'éducation populaire de Cutry ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.