Employee Meal Allowance Claim Overturned Due to Lack of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after working as a laborer, sought payment for meal allowances from the employer. The Court of Appeal granted the allowances based on the plausible assertion by the employee's representative that most construction sites were external, and in the absence of other evidence, favoring the employee's claim. However, the higher court quashed this decision because the appellate court relied on hypothetical reasoning and failed to require the employee to prove he actually worked on external sites and was unable to eat at home, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du nouveau Code de procédure civile, article 9 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Meal Allowance Claim Overturned Due to Lack of Proof: The Court of Appeal granted the allowances based on the plausible assertion by the employee's representative that most construction sites were external, and in the absence of other evidence, favoring the employee's claim. However, the higher court quashed this decision because the appellate court relied on hypothetical reasoning and failed to require the employee to prove he actually worked on external sites and was unable to eat at home, thereby depriving its ruling of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as one of the grounds for cassation regarding the lack of legal basis in the appealed decision.
Cited by the Court of Cassation as one of the grounds for cassation regarding the lack of legal basis in the appealed decision.
Cited by the Court of Cassation as one of the grounds for cassation regarding the lack of legal basis in the appealed decision.
Provision concerning the allocation of legal costs imposed by the final order.
Procedural provision related to the publication and registration of the partial cassation ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 6, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a été embauché par la société Luna constructions, en qualité d'ouvrier, le 21 septembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 21 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnités de repas ;
Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a dit que la représentante du salarié avait déclaré que la plupart des chantiers se trouvaient à l'extérieur ce qui apparaissait plausible dans la mesure où le siège de l'entreprise se trouvait à Barjols qui était un village, que des indemnités étaient dues pour des chantiers et qu'en l'absence d'autres éléments, il convenait de faire droit à la demande du salarié ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il avait effectivement travaillé sur des chantiers extérieurs et s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre ses repas à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'une indemnité de repas, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.