Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim in Referral Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a referral order issued by the labor court, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged resolved an undetermined claim and was thus subject to appeal, not direct review by way of cassation, under the relevant procedural articles concerning the receivability of appeals and cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim in Referral Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sabato Y... Z..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Del Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.