Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the industrial section of the labor council of Draguignan, which was defended by a limited liability company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the articles of the New Code of Civil Procedure. The Court reasoned that a judgment from the labor council is subject to appeal if the amount in dispute exceeds the limit for the labor council's jurisdiction in final recourse, meaning that when an appeal is possible, the direct recourse of cassation is not admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility: The Court reasoned that a judgment from the labor council is subject to appeal if the amount in dispute exceeds the limit for the labor council's jurisdiction in final recourse, meaning that when an appeal is possible, the direct recourse of cassation is not admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited alongside Article 40 as the legal basis for the Court's decision to declare the appeal inadmissible.
Cited alongside Article 605 as the legal basis for the Court's decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... la Sainte-Baume,
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de la société Action BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Sainte-Baume
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.