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01-11313 Généré par l'IA

Right-of-Way Servitude on Communal Road Post-Development Specifications

Numéro de cause 01-11313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that a right-of-way clause in the specifications of a development applied only to private roads within the subdivision, not to communal roads over which the developers had no power to impose easements. The reasoning was that the specific parcel in question, previously a communal path owned by the municipality, was only relinquished by the municipality after the specifications were established, thus correctly leading the lower court to conclude that the parcel was not burdened by the right-of-way servitude.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right-of-Way Servitude on Communal Road Post-Development Specifications: The reasoning was that the specific parcel in question, previously a communal path owned by the municipality, was only relinquished by the municipality after the specifications were established, thus correctly leading the lower court to conclude that the parcel was not burdened by the right-of-way servitude.

Mots-clés

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droit de passage droit au développement cahier des charges droit acquis construction de routes droit foncier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order resolving the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs/fees to the respondent.
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02-14720
Modification of Right of Way Upheld Despite Slight Detour
96-22759
Right of Way Servitude Dispute
99-11817
Servitude Dispute Over Prescriptive Right of Way
92-21986
Servitude Right-of-Way Use Dispute Upheld
03-10183
Right of Way Based on State of Enclosure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order resolving the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs/fees.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs/fees to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies privées aménagées sur le périmètre du lotissement mais non les voies communales que les lotisseurs ne pouvaient affecter d'une servitude et relevé que la commune, propriétaire du chemin reliant Bouillon à Kairon, devenu la parcelle AC n° 62, n'avait renoncé à ses droits que postérieurement à l'établissement du cahier des charges, la cour d'appel, qui a répondu aux écritures d'appel de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur la force probante d'un rapport d'un technicien dont elle écartait les conclusions, a pu en déduire que la parcelle AC n° 62, appartenant à M. Y..., n'était pas incluse dans les voies grevées de la servitude de passage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.