Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10878 Généré par l'IA

SCEA Tenant Recognition Upheld in Land Dispute

Numéro de cause 01-10878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that implicitly recognized a civil agricultural operating company (SCEA) as the tenant for certain parcels, rather than the individual appellant, based on an agricultural mutual insurance certificate showing the SCEA had been cultivating the land for over two years and ambiguous notarial documentation, where the court reasoned that the individual may have paid rent on behalf of the SCEA, thus legally justifying the ruling without resorting to hypothetical reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCEA Tenant Recognition Upheld in Land Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire contestation civile droit foncier bien-fonds agricole certificat d'assurance assurance agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent as compensation for legal fees.
Généré par l'IA
69-10736
Eviction Upheld Due to Insufficient Written Proof of Sharecropping Lease
10-26659
Farm Lease Termination Upheld: Unauthorized Subletting Claim Rejected
87-10166
Farm Lease Termination and Existence Dispute Upheld
75-11097
Sharecropper Lease Termination Upheld Despite Procedural Objections
18-22464
SCea v. Heirs: Res Judicata in Rural Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent as compensation for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'attestation de la Caisse mutuelle de sécurité agricole se bornait à constater que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) mettait en valeur depuis plus de deux ans les parcelles et que c'était donc la SCEA et non M. X... qui était présenté implicitement comme preneur pour les huit parcelles, et que l'attestation du notaire était ambiguë pour ces mêmes parcelles, M. X... ayant pu payer les fermages pour le compte de la SCEA dont il était membre, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.