Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that partially rejected their claim for compensatory allowance following a separation, specifically denying a lifetime annuity and rejecting a claim for damages, arguing that the lower court erred in setting the allowance amount and failing to find a causal link between the ex-spouse's fault and the appellant's health deterioration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the quantum and conditions of the compensatory allowance and to determine the absence of a causal link regarding the damages claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments essentially sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess the quantum and conditions of the compensatory allowance and to determine the absence of a causal link regarding the damages claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 2000) de l'avoir partiellement déboutée de sa demande de prestation compensatoire formée contre M. Y..., en ne lui accordant pas de rente viagère, et d'avoir également rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 276, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel tant en ce qui concerne le montant et les modalités de la prestation compensatoire que l'absence de lien de causalité entre le comportement fautif du mari et l'aggravation de l'état de santé de son épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.