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00-18686 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Payment Application Post-Creditor Default

Numéro de cause 00-18686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a personal guarantor who contested the application of payments made by the principal debtor and the interest rate due after the creditor acknowledged failing to provide required information, leading to a default interest penalty. The Court of Cassation ruled that the application of payments made by the debtor to the guarantor is not contingent upon those payments occurring before the acceleration of the debt. Furthermore, concerning the interest rate, the appellate court was justified in imposing the statutory interest rate from the date of formal notice, as the creditor's admission of failing to provide required information only impacted the agreed-upon interest, not the basis for the debt or the statutory rate upon default.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Payment Application Post-Creditor Default: The Court of Cassation ruled that the application of payments made by the debtor to the guarantor is not contingent upon those payments occurring before the acceleration of the debt. Furthermore, concerning the interest rate, the appellate court was justified in imposing the statutory interest rate from the date of formal notice, as the creditor's admission of failing to provide required information only impacted the agreed-upon interest, not the basis for the debt or the statutory rate upon default.

Mots-clés

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responsabilité de la caution intérêts de retard dette principale contrat de crédit à la consommation obligation de paiement faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the operative part of the final order rejecting both the main and incidental appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
09-16881
Guarantor Liability and Annual Information Obligation in Loan Default
90-20614
Guarantors' Liability Despite Creditor's Alleged Fault Toward Principal Debtor
96-14644
Guarantor's Liability in Principal Debtor's Receivership Proceedings
88-17633
Guarantor Liability Despite Alleged Creditor Negligence in Enforcing Security
14/00421
Guarantor Liability Appeal Regarding Principal Debt, Interest Compliance, and Guarantee Proportionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

This is the operative part of the final order rejecting both the main and incidental appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire à hauteur de 800 000 francs, outre intérêts et pénalités, du remboursement d'un prêt de 800 000 francs consenti par la Caisse d'épargne de Picardie (CE) à la SCI "La Ferme d'en Bas" pour l'acquisition d'un immeuble ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'opposabilité à la caution de l'imputation des paiements faits par le débiteur n'est pas subordonnée à la circonstance que ces paiements aient été opérés avant la déchéance du terme ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant relevé que le créancier reconnaissait n'avoir pas délivré à la caution l'information requise et encourir de ce fait la déchéance des intérêts, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la caution devrait, à compter de la mise en demeure, conformément à la demande, les intérêts au taux légal ; que le moyen, qui critique une maladresse de rédaction, est dépourvu de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.