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99-18018 Généré par l'IA

Spousal Guarantors' Fraudulent Consent Upheld

Numéro de cause 99-18018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's finding that the consent of spouses, who had acted as guarantors for a loan given to their daughter, was vitiated by fraud (dol). The appellate court's sovereign appreciation of the evidentiary value led to the conclusion that the guarantors' consent was flawed, and the Supreme Court found that the grounds for appeal—alleging misinterpretation of facts and violation of law—were merely an attempt to re-litigate the factual assessment, deeming the appeal abusive.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens; Spousal Guarantors' Fraudulent Consent Upheld: The appellate court's sovereign appreciation of the evidentiary value led to the conclusion that the guarantors' consent was flawed, and the Supreme Court found that the grounds for appeal—alleging misinterpretation of facts and violation of law—were merely an attempt to re-litigate the factual assessment, deeming the appeal abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
consentement du conjoint tentative d'escroquerie motifs de preuve escroquerie responsabilité de la caution acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the sole basis for the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award damages to the opposing party.
Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
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98-20473
Guarantors' Appeal of Payment Order Denied
94-17827
Guarantor Liability Appeal Rejected on Factual Findings
97-21870
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Vitiated Consent on Loan Purpose and Mortgage Rank
97-10842
Guarantors' Appeal on Jurisdiction, Late Filings, and Vitiated Consent Upheld
18-18135
Supreme Court Upholds Guarantor Liability Despite Initial Disproportion and Subsequent Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the sole basis for the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award damages to the opposing party.

Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

La condamne également à une amende civile de 2 200 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 18 mai 1999) de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que le consentement des époux X..., lorsqu'ils avaient accepté de se porter caution d'un prêt consenti à leur fille le 3 juillet 1999 par la CRCAM de la Corse, avait été vicié par dol ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer aux époux X... la somme globale de 2 200 euros ;

La condamne également à une amende civile de 2 200 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.