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01-17785 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Denial Review Limitation

Numéro de cause 01-17785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed the decision of the general assembly of Bordeaux Court of Appeal magistrates to deny their inscription on the list of judicial experts, arguing that their professional qualities were ignored and the decision lacked motivation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualities for expert inscription falls outside the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision by the assembly, which does not impose a sanction or deny a right, does not fall under the mandatory motivation requirements stipulated by the law of July 11, 1979, concerning the motivation of administrative acts.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Judicial Expert Inscription Denial Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualities for expert inscription falls outside the Court of Cassation's review, and furthermore, the decision by the assembly, which does not impose a sanction or deny a right, does not fall under the mandatory motivation requirements stipulated by the law of July 11, 1979, concerning the motivation of administrative acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire examen en cassation actes administratifs expertise sur pièces griefs de procédure droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-12470
Expert Inscription Review Limitation
10-60420
Judicial Expert Inscription Review Limitation
04-10410
Judicial Expert Inscription Review Limitation
11-60068
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Subject to Cassation Review
91-21920
Judicial Expert Inscription Denial Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;

Mais attendu, d'une part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.