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01-17719 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Decision on Expert List Inclusion Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 01-17719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts for a specific court of appeal but was ultimately denied by a general assembly of magistrates, leading the applicant to appeal this decision based on their professional qualifications and the alleged shortage of experts in their specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrates' Assembly Decision on Expert List Inclusion Not Subject to Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence choix de l'expert magistrat honoraires de l'expert matières exclues

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal as the appreciation of the expert's qualifications and the necessity of adding an expert are outside its control.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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04-10556
Judicial Expert List Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
99-21716
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
02-10175
Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert List
89-21248
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denial
91-21911
Court of Cassation Declines Review of Expert List Inclusion Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The court rejected the appeal as the appreciation of the expert's qualifications and the necessity of adding an expert are outside its control.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.