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01-17317 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Expert Appointment Deemed Abusive

Numéro de cause 01-17317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal but was denied by a general assembly decision, leading the individual to file an appeal, which the Supreme Court rejected because the appeal failed to articulate any specific grievance against the assembly's decision, rendering it unmotivated, and consequently, the court deemed the appeal abusive, imposing associated costs and a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Against Denial of Expert Appointment Deemed Abusive: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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désignation d'un expert honoraires de l'expert qualité pour recourir assistance d'un avocat d'office présentation devant l'autorité récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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02-10675
Refusal of Judicial Expert Inclusion Upheld and Appeal Deemed Abusive
96-22673
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Listing Deemed Inadmissible
96-21601
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Found Abusive
99-10103
Appeal Against Refusal to List as Judicial Expert Rejected for Lack of Specific Grievance
02-10175
Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Condamne M. Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

This provision orders the appellant to pay a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le recours est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.