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01-17148 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Justification Requirement

Numéro de cause 01-17148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates denied the application, leading the individual to appeal on the grounds that the decision lacked justification. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction, a refusal or restriction of an acquired right, nor does it fall under any category requiring formal justification under the relevant law concerning the motivation of administrative acts.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Denial Justification Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assembly's decision regarding expert registration does not constitute a sanction, a refusal or restriction of an acquired right, nor does it fall under any category requiring formal justification under the relevant law concerning the motivation of administrative acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire exigences de forme actes administratifs choix de l'expert décision motivée motivation du revirement jurisprudentiel

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs as ordered in the dispositive.
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89-21261
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60035
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Upheld Due to Procedural Error and Lack of Required Justification
94-21123
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
96-10693
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Cassation Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision ;

Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

d'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.