Magistrates' Assembly Discretion in Appointing Judicial Experts Not Subject to Cassation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court denied the application. The applicant contended that the assembly failed to properly consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for the expert list and the expediency of adding a technician to that list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrates' Assembly Discretion in Appointing Judicial Experts Not Subject to Cassation Review: The applicant contended that the assembly failed to properly consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for the expert list and the expediency of adding a technician to that list, considering the needs of the courts within the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on its finding that the assessment of the candidate's professional qualities is not subject to the Court of Cassation's review.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.