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01-17024 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Admission Decision Judicial Review Limitation

Numéro de cause 01-17024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court refused the application, leading the individual to appeal this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the opportunity to include a technician on the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Magistrates' Assembly Admission Decision Judicial Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the determination of the opportunity to include a technician on the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, fall outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fixation de compétence examen en cassation pouvoir d'examen qualité pour recourir choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-10309
Judicial Expert Inclusion Roster Decision Judicial Review Limitation
04-10268
Judicial Expert List Inclusion Assessment Judicial Review Limitation
89-12083
Judicial Expert Inclusion Qualification Review
02-21337
Judicial Expert Inscription Review Limitation
96-22402
Judicial Expert List Inclusion Appeal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001 il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.