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01-01241 Généré par l'IA

Creditor Appeal Admissibility in Real Estate Judicial Sale Stay Proceedings

Numéro de cause 01-01241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In proceedings for a judicial sale of real estate initiated by a creditor, the debtors requested a stay of the auction based on a pending appeal, which the trial court granted, leading the creditor to appeal that decision. The appellate court wrongly declared the creditor's appeal admissible, reasoning that the debtors' arguments challenging the underlying debt related to the merits of the case, whereas the controlling procedural article dictates that an appeal in real estate seizure matters is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and here the trial court ruled solely on a request for postponement of the sale, making the appeal inadmissible regardless of the grounds presented to support the stay request.

Regeste Legislator

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article 731 du Code de procédure civile, article 703 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Appeal Admissibility in Real Estate Judicial Sale Stay Proceedings: The appellate court wrongly declared the creditor's appeal admissible, reasoning that the debtors' arguments challenging the underlying debt related to the merits of the case, whereas the controlling procedural article dictates that an appeal in real estate seizure matters is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and here the trial court ruled solely on a request for postponement of the sale, making the appeal inadmissible regardless of the grounds presented to support the stay request.

Mots-clés

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sursis aux enchères suspension de la procédure biens immeubles droit judiciaire procédure directrice procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 731 du Code de procédure civile
The court cited this article as the violated standard because the appellate court wrongly deemed the appeal admissible, as the initial decision concerned a request for adjournment of the sale, not a matter touching the merits of the right.
article 703 du Code de procédure civile
Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le jugement ne fait aucune référence à l'article 703 du Code de procédure civile et que "l'argumentation" des époux Y..., qui contestent la créance de la banque, "porte sur le fond du droit" ;
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to decide not to refer the case back to the lower court after quashing the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs before the Court of Cassation made by the defendant.
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04-13456
Creditor Foreclosure: Debtor's Appeal on Stay Inadmissible Due to Favorable Procedural Postponement
JURITEXT000006971691
Foreclosure Stay Refusal Appeal Admissibility
08/015071
Creditor's Appeal of Real Estate Sale Bid Price Dismissed Due to Lack of Standing
17-11242
Debtor's Appeal Against Judicial Sale of Real Estate Following Annulment of Supervisory Judge's Order
93-11072
Bank v. Real Estate Investment Companies (Foreclosure Stay Appeal Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 731 du Code de procédure civile

The court cited this article as the violated standard because the appellate court wrongly deemed the appeal admissible, as the initial decision concerned a request for adjournment of the sale, not a matter touching the merits of the right.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to decide not to refer the case back to the lower court after quashing the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs before the Court of Cassation made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gilbert Y...,

2 / Mme Hélène Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Banca commerciale italiana France (X... France), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Banca commerciale italiana France, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation de la date d'adjudication, les époux Y..., débiteurs saisis, ont demandé la remise de la vente, en invoquant une instance pendante devant une cour d'appel, que le Tribunal a accueilli leur demande et que la banque a relevé appel de sa décision ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le jugement ne fait aucune référence à l'article 703 du Code de procédure civile et que "l'argumentation" des époux Y..., qui contestent la créance de la banque, "porte sur le fond du droit" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait été saisi d'une demande de sursis à l'adjudication, peu important les moyens exposés à l'appui de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Banca commerciale italiana France aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banca commerciale italiana France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.