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01-00886 Généré par l'IA

Service of Process Irregularity and Due Diligence in Locating Domicile

Numéro de cause 01-00886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the admissibility of his appeal against a summary judgment, arguing that the initial service of process, conducted under a procedure allowing service by notice to the public prosecutor's office due to an unknown address, was irregular because the opposing party was aware of his actual residence and the bailiff failed to conduct necessary investigations. The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal erred by simply deeming the appellant's evidence irrelevant without first ascertaining the due diligence performed by the bailiff in attempting to locate the recipient's actual domicile, thus violating procedural articles governing service of process.

Regeste Legislator

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articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process Irregularity and Due Diligence in Locating Domicile: The high court quashed the appellate ruling, reasoning that the Court of Appeal erred by simply deeming the appellant's evidence irrelevant without first ascertaining the due diligence performed by the bailiff in attempting to locate the recipient's actual domicile, thus violating procedural articles governing service of process.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier notification d'actes domicile annonces publiques procédure préjudicielle d'urgence chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal for failing to verify the diligence performed by the bailiff regarding the service of process.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the court to reject the request made by M. X...
Généré par l'IA
95-14719
Service of Process Irregularity and Timeliness of Appeal
88-15166
Service of Judgment Irregularity and Due Process
76-15219
Service of Process Irregularity: Lack of Explicit Domicile Verification
89-15802
Appellant's Failure to Update Address Vitiates Service of Process
85-13834
Service of Process Timeliness and Domicile Service Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to verify the diligence performed by the bailiff regarding the service of process.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the court to reject the request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 654,659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 janvier 1999, M. Y... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce qui lui avait été signifiée le 12 novembre 1998 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en invoquant l'irrégularité de la signification, la partie adverse, M. X..., ne pouvant ignorer son adresse et l'huissier de justice n'ayant pas procédé à toutes les investigations nécessaires pour connaître son domicile ;

Attendu que pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que les pièces produites par M. Y... sont inopérantes pour établir que M. X... connaissait sa véritable adresse ;

Qu'en statuant ainsi sans relever les diligences effectuées par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.