Limited Liability Company v. Individual Claimant (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party, a limited liability company, formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris in favor of an individual claimant. The Court of Cassation, noting the declaration of withdrawal dated April 22, 2002, confirmed the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article, ordered the appellant to bear the costs, and finalized the decision on June 26, 2002.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société BHV aux dépens; Limited Liability Company v. Individual Claimant (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, noting the declaration of withdrawal dated April 22, 2002, confirmed the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural article, ordered the appellant to bear the costs, and finalized the decision on June 26, 2002.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société BHV, société à responsabilité limitée dont le siège est Belle Epine CCR 102, 94531 Rungis Cedex,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mlle Chantal X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société BHV, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 22 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société BHV, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société BHV aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.