Rectification of Material Error in Judgment Regarding Economic Difficulty Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a matter concerning the rectification of a material error in a previous judgment (n° 1619 D of May 15, 2002) delivered in a dispute. The court found that a clerical error in the wording of the original ruling on page 2, lines 22 to 25, needed correction. Specifically, the court ordered the text regarding the assessment of economic difficulties—which should be evaluated within the scope of the company or the sector of the group to which the company belongs, and not solely within the scope of an individual store—to be amended to remove an incomplete and extraneous phrase.
Regeste Legislator
Généré par l'IARectification of Material Error in Judgment Regarding Economic Difficulty Assessment: The court found that a clerical error in the wording of the original ruling on page 2, lines 22 to 25, needed correction. Specifically, the court ordered the text regarding the assessment of economic difficulties—which should be evaluated within the scope of the company or the sector of the group to which the company belongs, and not solely within the scope of an individual store—to be amended to remove an incomplete and extraneous phrase.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly directs the rectification of the previous decision based on the identified error.
This procedural order dictates how the rectification decision must be recorded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1619 D rendu le 15 mai 2002 dans l'instance opposant Mme Marie-José X..., demeurant ..., demanderesse au pourvoi, à la société Sodix, société anonyme, dont le siège est 142 RN, 60610 La Croix-Saint-Ouen, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
La Cour, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'une erreur de plume a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt à la page 2, lignes 22 à 25 ;
Attendu qu'il faut lire : "Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans le cadre du seul magasin" ; et non : "Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans le cadre du seul magasin et qu'elles ne constituent une raison économique" ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1619 F-D du 15 mai 2002 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
DIT qu'à la diligence du greffe en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.