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99-20979 Généré par l'IA

Commercial Dispute Fault Finding Affirmation

Numéro de cause 99-20979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans, which had determined that the appellant's claim of fault against the respondent regarding a commercial dispute was unfounded. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the finding by the Court of Appeal that the respondent had not committed any fault constituted an unchallengeable sovereign assessment of the facts, thereby affirming the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bredifrais aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Dispute Fault Finding Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the finding by the Court of Appeal that the respondent had not committed any fault constituted an unchallengeable sovereign assessment of the facts, thereby affirming the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial motifs de cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt confirmation de compétence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main ground for the final order.
Condamne la société Bredifrais aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Généré par l'IA
95-21862
Commercial Litigation Appeal Affirmation
06-17174
Lease Obligation Dispute Affirmation
93-19863
Commercial Payment Dispute Appeal Dismissal
91-18333
Appellant v. Company (Appeal Confirmation)
06/5052
Supplier-Client Commercial Dispute Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main ground for the final order.

Condamne la société Bredifrais aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bredifrais, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit de la société Transports frigorifiques européens (TFE), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Bredifrais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports frigorifiques européens, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Orléans, 31 août 1999) quant aux faits dont elle a pu déduire que la société TFE n'avait pas commis de faute à l'égard de la société Bredifrais ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bredifrais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bredifrais à payer à la société Transports frigorifiques européens la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.