Spousal Property Division Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to deny a wife any reward for the acquisition of a joint property, to require her to report a sum reimbursed by her husband to the community assets in his favor, and to include a vehicle purchased during the marriage in the community assets was upheld because the court correctly found that the relevant loans were repaid using community funds, properly established the husband's reimbursement based on the evidence presented, and legally justified classifying the vehicle as a community asset by noting its acquisition during the marriage under the wife's name, without needing to conduct further inquiries not requested by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Spousal Property Division Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative decision.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant 7, Square Grandjean, 54220 Malzeville,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile), au profit de M. Y... X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble commun, que la somme de 389 000 francs remboursée par le mari devait être rapportée à la communauté et mise au crédit de ce dernier et que le véhicule automobile devait être intégré à la masse commune ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les prêts litigieux avaient été remboursés pendant la communauté à l'aide de fonds communs, n'a pu que décider qu'aucune récompense n'était due de ce chef à la femme ;
Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement constaté que le mari avait remboursé la somme de 389 000 francs ;
Attendu, qu'après avoir a relevé que le véhicule litigieux avait été acquis pendant le mariage au nom de la femme, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée et qui en a déduit qu'il s'agissait d'un acquêt de communauté, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.