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01-11948 Généré par l'IA

Agricultural Lease Opposability to Third Party Based on Actual Cultivation

Numéro de cause 01-11948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision finding that an agricultural lease held by an individual was opposable to a third party, reasoning that evidence, specifically sworn statements from area farmers, established that the lessor had actively operated the parcels from 1989 to 1993, a fact the defendant, being locally domiciled, could not have been unaware of, thus legally justifying the conclusion that the defendant knew of and was bound by the existing lease agreement.

Regeste Legislator

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Agricultural Lease Opposability to Third Party Based on Actual Cultivation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

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bail à ferme agricole cobailleur droit foncier état de la chose louée contrat possessoire état de fait
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07-17331
Agricultural Lease Transfer to Tenant's Son Upheld
99-13880
Lease Continuation Dispute in Agricultural Tenancy
99-14107
Farm Lease Existence Proof and Statutory Application
71-12682
Tenant's Assignment of Agricultural Lease Upheld as Fraudulent Transfer
11-26999
Disputed Farmland Lease Termination and Unauthorized Occupation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations émanant d'agriculteurs en exercice ou en retraite que Mme X... avait exploité les parcelles durant les années culturales 1989 à 1993, que cette situation ainsi que certaines des attestations le précisaient, ne pouvait être ignorée de M. Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable à M. Bruno Y..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.