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99-17990 Généré par l'IA

Appellant v. National Bar Association Statutes Validity

Numéro de cause 99-17990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged an order that upheld the regulatory nature of the national bar association's statutes, which had been approved by an interministerial decree, asserting that the appellant had failed to file an administrative appeal against that decree. The high court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised were irrelevant because they challenged reasoning that was merely superfluous, as the core issue rested on the binding nature of the statutorily approved regulations against the member.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. National Bar Association Statutes Validity: The high court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised were irrelevant because they challenged reasoning that was merely superfluous, as the core issue rested on the binding nature of the statutorily approved regulations against the member.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité délai de péremption légal exception d'inconstitutionnalité suprématie de la loi chefs de compétence application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding expenses.
Généré par l'IA
92-18367
Bar Admission Requirements Litigation
13/01168
National Fund for Bar Associations v. Appellant (Attachment Validity)
JURITEXT000006947345
Bar Association Fee Dispute Appeal Inadmissibility
21-24888
Bar Association Enforcement Costs Appeal Rejection
22-11792
Appellant v. Association and State Legal Agent (Appeal Specificity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président, Paris 15 juin 1999) ayant retenu que les statuts de la Caisse nationale des barreaux français avaient acquis valeur réglementaire à l'égard des avocats, que ces statuts avaient été approuvés par arrêté interministériel et qu'il n'était pas justifié que M. X... ait introduit, contre cet arrêté un recours en illégalité, les moyens, en leurs diverses branches, sont inopérants pour critiquer des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.