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00-17496 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Manager Compensation for Agricultural Domain Management

Numéro de cause 00-17496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company, succeeding a groupement agricole (GFA), appealed a decision that affirmed a prior ruling requiring it to compensate an individual for managing an agricultural domain, asserting that the management, which allegedly preserved the property's value, did not qualify as a recognized management of affairs for the entire claimed period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified its finding that the domain's patrimonial value would have been lost without the individual's intervention, and further, that the appellant's argument concerning the temporal limits of the management of affairs—raised for the first time on cassation—was procedurally inadmissible because it was not raised in the lower court's substantive proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company v. Manager Compensation for Agricultural Domain Management: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently justified its finding that the domain's patrimonial value would have been lost without the individual's intervention, and further, that the appellant's argument concerning the temporal limits of the management of affairs—raised for the first time on cassation—was procedurally inadmissible because it was not raised in the lower court's substantive proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière fortune immobilière bailleur à ferme droit successoral paysan valeur vénale de l'immeuble contrat de production agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of a specific sum to the defendant as compensation.
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19-25424
Agricultural Company v. Lessor: Lease Termination and Damages Claim
22-13620
Co-Owners' Dispute Over Agricultural Property Occupation and Rent Obligation
14-27998
Lessee v. Agricultural Land Group Regarding Reclassification of Building Tenancy
07/127
Farmer v. Land Management Company (Interest Reimbursement Dispute)
82-12841
Agricultural Tenancy vs. Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the payment of a specific sum to the defendant as compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de Bertaud, société civile immobilière, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu, sur la première branche, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) a relevé que, sans la gestion de M. X..., la valeur patrimoniale du domaine agricole, propriété du GFA Domaine de Bertaud (le GFA) aux droits duquel vient la SCI Domaine de Bertaud, n'aurait pu être maintenue ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision, sur ce point ;

Attendu, sur la seconde branche, que le jugement entérinant le rapport d'expertise avait condamné le GFA à verser la somme de 118 330 francs à M. X..., au titre de sa gestion pour la période du 22 mars 1989 au 31 juillet 1989 ; que, dans ses conclusions d'appel au fond, n'ayant pas soutenu que la gestion d'affaires ne pouvait exister qu'entre la date du 31 mars 1989, date d'effet de la révocation du bail par le vendeur et la fin juin 1989, date visée dans l'assignation délivrée par M. X..., le GFA est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de Bertaud, venant aux droits du GFA Domaine de Bertaud, à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.