French National's Jurisdiction in Parental Rights Case Based on Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a French national sought to modify parental authority and visitation rights in France following a divorce finalized in Germany, the lower court upheld French jurisdiction based on the applicant's nationality under Article 14 of the Civil Code, but the Court of Appeal subsequently overturned this, requiring the applicant to first prove that Dutch courts would refuse jurisdiction. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, ruling that the jurisdictional privilege granted by Article 14, based solely on the applicant's French nationality, cannot be defeated by general rules of territorial competence unless those rules specifically exclude French courts, thereby holding that the Court of Appeal erred by refusing to apply Article 14 as written.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du Code civil, Vu l'article 14 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; French National's Jurisdiction in Parental Rights Case Based on Nationality: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, ruling that the jurisdictional privilege granted by Article 14, based solely on the applicant's French nationality, cannot be defeated by general rules of territorial competence unless those rules specifically exclude French courts, thereby holding that the Court of Appeal erred by refusing to apply Article 14 as written.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to determine that the French court had jurisdiction due to the French nationality of the plaintiff, thus violating the prior ruling by the Court of Appeal.
This is the core operative order, resulting from the successful appeal concerning jurisdiction.
This provision relates to the allocation of court costs in the final orders.
This article governed the rejection of requests for costs/indemnities between the parties (other than standard court costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Kerstin X..., divorcée Y..., demeurant HR Holststraat 76, 3511, MN Utrecht (Pays-Bas),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le divorce de M. Y..., de nationalité française, et de Mme X..., de nationalité allemande, a été prononcé par un jugement de l'Amtsgericht d'Offenburg du 28 octobre 1993 ; que, par requête du 10 juillet 1998, M. Y... a demandé au tribunal de grande instance de Sarreguemines de dire que l'autorité parentale sur l'enfant issu de l'union serait exercée en commun et de modifier son droit de visite et d'hébergement ; que Mme X... a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d'Utrecht où elle réside avec l'enfant ; que le juge français s'est déclaré compétent par application de l'article 14 du Code civil, invoqué par M. Y... ; que Mme X... ayant formé contredit, le président de chambre de la cour d'appel a verbalement fait connaître aux mandataires des parties le 28 septembre 1999 qu'il se demandait si le contredit pouvait en la matière être formé en lieu et place de l'appel et que les parties devaient prendre position sur ce point ; que, le 15 novembre 1999, Mme X... a chargé un avocat habilité à postuler en seconde instance de poursuivre la procédure ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu Mme X... en son recours, alors que celle-ci n'avait pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve que le greffier ait donné aux parties l'avis prescrit par l'article 91, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
que le moyen est inopérant ;
Mais sur la première branche du second moyen :
Vu l'article 14 du Code civil ;
Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ;
Attendu que, pour annuler l'ordonnance entreprise et inviter M. Y... à se pourvoir ainsi qu'il avisera, l'arrêt attaqué retient qu'il ne serait en droit de recourir aux magistrats de Sarreguemines qu'à la condition de justifier préalablement de ce que la justice néerlandaise refuserait de connaître de l'action ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.