Legislator Jurisprudence & Législation
01-03345 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 01-03345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by the appellants against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris on September 7, 2000, with the withdrawal being formally declared to the registry on April 16, 2002, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and, based on the article concerning the compensation for litigation expenses, ordered the appellants to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Pursuant to the relevant procedural code, the court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to pay the costs, and, based on the article concerning the compensation for litigation expenses, ordered the appellants to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles motifs de cassation arbitrage procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report and must be recorded by a judgment based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report and must be recorded by a judgment based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2002, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.