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01-03993 Généré par l'IA

Divorce Fault Appeal Rejection

Numéro de cause 01-03993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that granted divorce solely on their fault, arguing a violation of civil code provisions and lack of legal basis regarding the alleged fault. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds presented by the appellant merely sought to re-litigate the appellate court's discretionary and sovereign assessment of the factual basis and gravity of the fault alleged by the other spouse, thereby failing to raise a valid legal challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault Appeal Rejection: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds presented by the appellant merely sought to re-litigate the appellate court's discretionary and sovereign assessment of the factual basis and gravity of the fault alleged by the other spouse, thereby failing to raise a valid legal challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce moyens invocables motifs de cassation conjoint opposition au mariage unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-20142
Spousal Fault Divorce Appeal Rejection
99-14507
Appeal of Fault-Based Divorce Decision Dismissed
00-13687
Divorce Based on Marital Fault Appeal Rejection
02-12314
Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected
92-12062
Appeal on Marital Fault Finding Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif du grief allégué par le mari à l'encontre de son épouse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.