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01-03330 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Mixed Argument on Appeal

Numéro de cause 01-03330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought payment from an insurance entity, but the lower court's decision was upheld because the appellant's sole ground for appeal, which mixed facts and law, had not been previously presented to the trial judges, rendering the appellate argument inadmissible as a new claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant's Inadmissible Mixed Argument on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
nouveau moyen de droit demande partielle décision préjudicielle attaquable subrogation de l'assureur versement de la prestation d'assurance autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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88-41407
Commission Reimbursement Appeal: New Argument Inadmissible
95-04067
Appeal Dismissed Due to Inadmissible New Argument
00-18636
Appeal Regarding Factual Assessment of Payments and Admissibility of New Legal Argument
94-20277
Insurance Reimbursement Dispute Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006976141
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Remedies in Mixed Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5, janvier 2000), de l'avoir débouté de la demande en paiement qu'il avait formée contre la Carcept prévoyance en retenant que l'appel ne concernait pas cet organisme ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen présenté ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.