Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03196 Généré par l'IA

Social Security Seizure Cost Liability in Forced Execution

Numéro de cause 01-03196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a debtor whose property seizure, executed by a social security fund after prior unsuccessful enforcement attempts, was contested by the debtor to the enforcement judge, who upheld the seizure. The high court confirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant law, the costs of forced execution are the responsibility of the debtor, thereby legally justifying the rejection of the debtor's appeal concerning the seizure validity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 32 de la loi du 9 juillet 1991, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Seizure Cost Liability in Forced Execution: The high court confirmed the lower court's decision, reasoning that under the relevant law, the costs of forced execution are the responsibility of the debtor, thereby legally justifying the rejection of the debtor's appeal concerning the seizure validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales exécution de la saisie saisie de fonds constitution de sûretés frais d'exécution action en libération de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 32 de la loi du 9 juillet 1991
This article justifies the dismissal of the appeal because the costs of forced execution are the responsibility of the debtor.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the respective claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006937386
Social Security Seizure Validity Challenge Amidst Prior Recovery Plan
95-19648
Appeal Regarding Enforcement Based on Social Security Orders
96-13560
Social Security Fund v. Individual Debtor (Claim Rejected in Liquidation)
75-91673
Social Security Reimbursement for Future Medical Costs: Lump Sum vs. Incurred Payments
87-16596
Social Security Contribution Surcharge Waiver Procedure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 32 de la loi du 9 juillet 1991

This article justifies the dismissal of the appeal because the costs of forced execution are the responsibility of the debtor.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the respective claims for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2001), qu'après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, demeurées infructueuses, à l'encontre de M. X..., la caisse Organic Languedoc-Roussillon (la caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du centre commercial Auchan ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur ;

que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse Organic Languedoc-Roussillon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.