Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03060 Généré par l'IA

Divorce Settlement Enforcement Denial Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 01-03060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the homologation of a settlement agreement finalizing a common-law relationship during a divorce, one party sought authorization to seize the other's earnings, but the appellate court upheld the initial decision denying this request. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the settlement agreement itself did not establish a debt owed to the requesting party, and since no other evidence was presented, the lower court was justified in its finding and had no obligation to conduct further inquiries.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Settlement Enforcement Denial Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the settlement agreement itself did not establish a debt owed to the requesting party, and since no other evidence was presented, the lower court was justified in its finding and had no obligation to conduct further inquiries.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention sur les effets accessoires du divorce décision d'exécution common law droit des obligations divorce contentieux annulation du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order directly dismisses the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
This order imposes court costs on Mme Y...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision is cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.
Généré par l'IA
94-18920
Divorce Judgment and Compensatory Allowance Upheld on Appeal
95-17335
Divorce Decree Upheld; Gift Restitution Denied
12-20325
Divorce Decree Upheld: Denial of Spousal Allowance and Damages Affirmed
14-17653
Divorce Compensation and Property Indemnity Upheld on Appeal
JURITEXT000007072669
Separation of Spouses and Refusal to Homologate Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order directly dismisses the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

This order imposes court costs on Mme Y...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision is cited in the dispositive when rejecting the request based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1999), que M. X... et Mme Y... ont conclu une convention, destinée à liquider leur communauté de vie, qui a été homologuée par le jugement prononçant leur divorce ; qu'en exécution de cette convention, Mme Y... a demandé à un juge d'instance d'autoriser la saisie des rémunérations de M. X... ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande ;

Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il ne résultait pas de la convention litigieuse que Mme Y... soit créancière de M. X... et qu'aucun autre élement n'était fourni aux débats, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.