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00-43687 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 00-43687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim, was subject to appeal, a procedural point governed by articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, thereby barring the final appeal.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, articles 40; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi limites de procédure exceptions relatives forclusion pour tardiveté demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
The provision is cited as a basis for the decision that the judgment was appealable, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal before the Cour de Cassation.
articles 40
The article is cited alongside Art. 605 NCPC as the general basis for the court's considerations on appealability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

The provision is cited as a basis for the decision that the judgment was appealable, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal before the Cour de Cassation.

articles 40

The article is cited alongside Art. 605 NCPC as the general basis for the court's considerations on appealability.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.