Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim, was subject to appeal, a procedural point governed by articles 40 and 605 of the new Civil Procedure Code, thereby barring the final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, articles 40; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appealability of Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as a basis for the decision that the judgment was appealable, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal before the Cour de Cassation.
The article is cited alongside Art. 605 NCPC as the general basis for the court's considerations on appealability.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.