Judicial Expert Registration Refusal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought registration on the list of judicial experts for a court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court refused the application without providing detailed reasons, prompting the applicant to appeal, arguing that the decision failed to consider professional qualifications and the need for experts in the applicant's specialty, and lacked proper motivation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualifications and the determination of the necessity of adding an expert based on the needs of the jurisdiction are matters outside the review of the Court of Cassation, and further, that the decision to refuse registration, which does not impose a sanction or deny a vested right, does not fall under the legal requirement for administrative acts to be motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Judicial Expert Registration Refusal Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of professional qualifications and the determination of the necessity of adding an expert based on the needs of the jurisdiction are matters outside the review of the Court of Cassation, and further, that the decision to refuse registration, which does not impose a sanction or deny a vested right, does not fall under the legal requirement for administrative acts to be motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order by the Court was to reject the appeal.
The final order imposed the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne et de ne pas avoir motivé sa décision ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.